Conditions générales et clauses de non-responsabilité du programme de parrainage
Echo2Go
Mobile Ultrasound
Modalités et Conditions du
Programme d’affiliation Echo2Go
Présentation du programme
- Le Programme d’affiliation Echo2Go (le « Programme ») est une initiative promotionnelle visant à récompenser les clients existants (« Affiliés ») qui réfèrent de nouveaux patients («Nouveaux Patients ») uniquement pour le service de Prévention et Longévité.
- La participation est volontaire. En y participant, les affiliés et les nouveaux patients acceptent les présentes modalités.
Non-équivalence à un avis médical
- Les crédits et rabais d’affiliation n'ont aucun lien avec la pertinence médicale d’un examen.
- Les incitatifs ne sont appliqués qu’après la complétion de l’examen et ne doivent pas influencer les décisions cliniques.
- Echo2Go peut refuser un service à toute personne référée si cela sort du champ de pratique ou ne respecte pas les critères cliniques.
- Ce programme ne remplace pas une référence médicale formelle émise par un professionnel de santé.
Crédits et rabais – Conditions
- Les crédits d’affiliation sont accordés uniquement après complétion de l’examen du nouveau patient
- Les crédits et rabais :
- Ne sont pas échangeables contre de l’argent.
- Sont non transférables.
- Expirent après 3 ans.
- Peuvent être combinés à d’autres promotions uniquement à la discrétion d’Echo2Go.
Limites d’utilisation des codes d’affiliation
- Un nouveau patient ne peut utiliser un code d’affiliation qu’UNE SEULE FOIS au cours de sa relation avec Echo2Go.
- Les rabais s’appliquent uniquement au premier examen Prévention et Longévité
- Les codes ne peuvent pas être combinés et toute tentative de fraude (multi-comptes, auto-parrainage, fausses identités) entraînera :
- L’exclusion du programme,
- L’annulation des crédits/rabais,
- Et une interdiction permanente des services Echo2Go.
Confidentialité & Données
- Echo2Go ne partage aucune information de santé (PHI) entre les affiliés et les patients référés.
- Le code d’affiliation ne donne accès à aucune information médicale ni à l’historique de réservation.
- Echo2Go respecte les lois sur la protection des renseignements personnels : PIPEDA (Canada), HIPAA (États-Unis) et les réglementations provinciales applicables (loi 25).
Conformité légale
- Le programme est structuré conformément aux lois canadiennes interdisant les incitatifs dans le domaine médical.
- Ce programme :
- N’est pas ouvert aux professionnels de santé sauf autorisation expresse.
- Ne constitue ni un partage d’honoraires, ni un pot-de-vin, au sens des règlements professionnels.
Modifications et Résiliation
- Echo2Go peut modifier, suspendre ou mettre fin au programme sans préavis.
- En cas de fraude ou de violation :
- Les crédits seront annulés.
- L’accès au programme sera suspendu.
- Des poursuites judiciaires pourront être engagées.
Règlement des différends
- Toute contestation sera régie par les lois du Québec.
- Les participants acceptent une résolution par arbitrage ou médiation avant tout recours judiciaire (dans la mesure permise par la loi).
CONTACTEZ-NOUS
Si vous avez des questions concernant le programme de parrainage, veuillez contacter :
- support@echo2go.ca
- + (021) 345 6789