Conditions générales et clauses de non-responsabilité du programme de parrainage
Echo2Go
Mobile Ultrasound
Modalités et Conditions du
Programme d’affiliation Echo2Go
Présentation du programme
- Le Programme d’affiliation Echo2Go (le « Programme ») est une initiative promotionnelle visant à récompenser les clients existants (« Affiliés ») qui réfèrent de nouveaux patients («Nouveaux Patients ») uniquement pour le service de bilan échographique corporel complet.
- La participation est volontaire. En y participant, les affiliés et les nouveaux patients acceptent les présentes modalités.
Non-équivalence à un avis médical
- Les crédits et rabais d’affiliation n'ont aucun lien avec la pertinence médicale d’un examen.
- Les incitatifs ne sont appliqués qu’après la complétion de l’examen et ne doivent pas influencer les décisions cliniques.
- Echo2Go peut refuser un service à toute personne référée si cela sort du champ de pratique ou ne respecte pas les critères cliniques.
- Ce programme ne remplace pas une référence médicale formelle émise par un professionnel de santé.
Crédits et rabais – Conditions
- Les crédits d’affiliation sont accordés uniquement après complétion de l’examen du nouveau patient
- Les crédits et rabais :
- Ne sont pas échangeables contre de l’argent.
- Sont non transférables.
- Expirent après 2 ans.
- Peuvent être combinés à d’autres promotions uniquement à la discrétion d’Echo2Go.
Limites d’utilisation des codes d’affiliation
- Un nouveau patient ne peut utiliser un code d’affiliation qu’UNE SEULE FOIS au cours de sa relation avec Echo2Go.
- Les rabais s’appliquent uniquement au premier examen corporel complet.
- Les codes ne peuvent pas être combinés et toute tentative de fraude (multi-comptes, auto-parrainage, fausses identités) entraînera :
- L’exclusion du programme,
- L’annulation des crédits/rabais,
- Et une interdiction permanente des services Echo2Go.
Confidentialité & Données
- Echo2Go ne partage aucune information de santé (PHI) entre les affiliés et les patients référés.
- Le code d’affiliation ne donne accès à aucune information médicale ni à l’historique de réservation.
- Echo2Go respecte les lois sur la protection des renseignements personnels : PIPEDA (Canada), HIPAA (États-Unis) et les réglementations provinciales applicables (loi 25).
Conformité légale
- Le programme est structuré conformément aux lois canadiennes interdisant les incitatifs dans le domaine médical.
- Ce programme :
- N’est pas ouvert aux professionnels de santé sauf autorisation expresse.
- Ne constitue ni un partage d’honoraires, ni un pot-de-vin, au sens des règlements professionnels.
Modifications et Résiliation
- Echo2Go peut modifier, suspendre ou mettre fin au programme sans préavis.
- En cas de fraude ou de violation :
- Les crédits seront annulés.
- L’accès au programme sera suspendu.
- Des poursuites judiciaires pourront être engagées.
Règlement des différends
- Toute contestation sera régie par les lois du Québec.
- Les participants acceptent une résolution par arbitrage ou médiation avant tout recours judiciaire (dans la mesure permise par la loi).
Contact Us
Si vous avez des questions concernant le programme de parrainage, veuillez contacter :
- support@echo2go.ca
- + (021) 345 6789